La strategie du design

Les termes de concurrence déloyale et de contrefaçon sont souvent utilisés indistinctement par des designers ou architectes. Bien que l’action en concurrence déloyale soit devenue un complément habituel de l’action en contrefaçon, leur acception n’est pas la même. Ainsi, le cumul des deux actions est possible à condition qu’il existe des faits distincts de contrefaçon d’une par et de concurrence déloyale de l’autre.

L’action en concurrence déloyale est fondée sur l’article 1382 du Code et il ne peut y avoir concurrence déloyale que si les trois éléments suivants sont réunis :

1. Fait générateur fautif : La confusion, le dénigrement, la désorganisation interne de l’entreprise rival, la désorganisation du marché...

2. Dommage subi par l’entreprise rivale : Chute des ventes, perte de notoriété ou d’image, risque de confusion avec les produits ou services concurrents

3. Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage effectif : Il n’y a concurrence déloyale que si le lien est prouvé entre le fait générateur et le dommage effectif.

Opposant généralement deux commerçants, l’action en concurrence déloyale relève de la compétence des tribunaux de commerce.

La contrefaçon est quand à elle définie par le livre V de la propriété intellectuelle comme étant « toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie d’une amende »

La contrefaçon : points à noter

1. Elle est indépendante du préjudice subi et du profit. Il n’est nécessaire qu’il y ait préjudice puisque la contrefaçon est une atteinte à la propriété d’autrui. C’est le fait même de cette atteint que la loi punit, et non ses conséquences.

2. Elle est indépendante du mérite du dessin ou modèle contrefaisant : La qualité de l’œuvre contrefaisant n’entre pas dans le calcul de la réparation. Même si certains estiment qu’une contrefaction grossière allège la charge, ce n’est pas vrai. Au contraire, on pourrait estimer que non seulement l’œuvre est contrefaite, mais aussi défigurée...

3. La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non par les différences : le principe découle simplement du fait que la loi réprime toute atteinte au droit d’auteur, même si elle n’est que partielle. Constitue la contrefaçon, la reproduction des éléments essentiels des caractéristiques d’un modèle, ainsi que son impression d’ensemble, les différences de détail important peu. (Dupont Vs Davidoff)

Attention, la contrefaçon est un principe beaucoup plus large que celui vers lequel on se tourne en temps normal. A titre d’exemple, le changement d’art, de matière ou de destination ne change rien à la propriété de l’auteur. Il y a ainsi contrefaçon dans la reproduction en photos de statuettes ou d’une carte géographique en relief. Dans le même ordre d’idées, un éditeur de meubles devient coupable de contrefaçon s’il dépasse les droits qui lui ont été cédés.

En conclusion, la loi protège la propriété artistique de manière absolue, et toute reproduction illicite, quels que soient le procédé employé et le peu de valeur de l’objet contrefaisant, est une atteinte à cette propriété.

Au niveau européen, deux types de protection ont été mises en place :dans le cadre des protections de type dessins et modèles:

1. Le Dessin et Modèle Communautaire Enregistré (DMCE)

1. Le Dessin et modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE).

La procédure de dépôt d’un dessin et modèle au niveau Européen a de nombreux avantages. Le principal réside dans le fait qu’il s’agit d’une procédure unique pour les 25 pays membres, avec un seul interlocuteur pour toute la procédure. Le système est récent mais mérite que l’on s’y intéresse, le coût étant assez faible au vu de l’étendue géographique de la protection. En d'autres termes, une fois le dossier de dépôt envoyé à Alicante et accepté par l'OHMI, la protection est accordé pour tous les paus membres et elle s'étend automatiquement aux nouveaux entrants.

Facilité d'utilisation puisque cela évite de déposer en allemand aurpès de l'office allemand avec cependant une limite notable dans la mesure où si le D/M est refusé, il l'est pour tous les pays.... (à l'inverse de la protection OHMI, comme nous le verrons plus tard)

Le Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE) quand à lui est une forme de droit d'auteur européen: il offre une protection automatique contre la copie pendant une période de trois ans à compter de la première publication au sein de la Communauté Européenne. C’est donc une protection gratuite, mais elle est limitée car elle ne permet pas de s’opposer à la création d’un autre designer si ce dernier est en mesure de prouver qu’il ne connaissait pas le modèle et qu’il est arrivé à la même chose par son propre processus créatif. Il faut par ailleurs être en mesure de prouver la publication : journaux, revues etc. C'est donc gratuit, mais cela dure trois ans et n'est pas forcément opposable à tous...

En réalité, cette suggestion est déjà retenue dans la pratique.

Tout d’abord, lors du lancement d’une nouvelle extension, la période de Sunrise (qui précède l’ouverture au grand public) permet aux titulaires de marques de réserver le nom de domaine correspondant de manière prioritaire. Une fois cette période terminée, tout le monde peut enregistrer le nom de domaine et le titulaire de la marque ne peut s’en prendre qu’à lui si quelqu’un vient à enregistrer « son » nom de domaine.

Ensuite, pour les extensions classiques et déjà ouverte à tous, comme le . com, le .net, le .biz…, si le titulaire de la marque n’a pas souhaité enregistrer le nom de domaine correspondant quand il était libre, il peut faire valoir son droit, soit par la voie judiciaire (une action en contrefaçon par exemple), soit par la voie extrajudiciaire : des procédures spécifiques d’arbitrage ont été mises en place par l’OMPI (entité de référence en matière de Propriété Intellectuelle ) pour permettre aux titulaires de droits de marque de récupérer plus vite et à moindre coût des noms de domaine qui portent atteinte à leur droit. Cela étant les coûts engagés a posteriori pour récupérer le nom de domaine seront toujours très supérieurs aux coûts d’une politique préventive de dépôts conservatoires.

Enfin, il est notable que bon nombre de pays, par exemple l’Irlande pour le .ie, le Portugal pour le .pt, la Bulgarie et le .bg… ont disposé que le candidat à l’enregistrement du nom de domaine soit titulaire d’une marque identique au nom de domaine revendiqué. Il faut en effet garder à l’esprit que si les principales extensions, .com, .net, .info notamment (les gTLDS, extensions génériques) sont ouvertes à tous, on dénombre environ 300 extensions de premier niveau et 800 si on ajoute les extensions de second niveau (par exemple : .co.uk, .com.cn…), les conditions d’enregistrement étant différentes et propres à chaque extension.

D’où l’intérêt de confier la gestion de ces droits à des professionnels…

L'INPI édite une newsletter qui mériterait d'être un petit peu plus lue par les acteurs du design. On y trouve de nombreuses informations dont certaines sont parfois un peu trop destinées aux experts de la PI, mais aussi des analyses intéressanteset surtout beaucoup plus accessibles.

C'est le cas de ce numéro intitulé "Protéger son design: l'art et la manière".

Que doit-on faire alors?

Dans un premier temps, il est nécessaire de pouvoir prouver son droit d'auteur... La chose paraît évidente mais la jurisprudence est parfois tatillonne à ce sujet. (Nous reviendrons à ce sujet en présentant des décisions parfois sévères.) On apprend ainsi que Décathlon, jusqu’à peu, ne procédait pas à des dépôts de dessins et modèles. Ce n’est qu’après avoir connu un problème d’antériorité que le recours aux D/M y est devenu systématique.

Dans un deuxième temps, profiter de toutes les ressources disponibles, dont le titre communautaire, si efficace. Là aussi, nous aurons l’occasion de détailler cet outil.

Lire l’article (pp 4-6)

Dans les métiers de la création, bien se protéger est parfois une question de survie mais c'est encore loin d'être une synécure. Le cas du droit d'auteur est typique.

Le Code de la PI nous dit qu'il s’étend à « toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (CPI, article L 112.1). On admettra que la formulation, si elle belle, n'est pas limpide quand à la signification.

En d'autres termes donc, on est protégé à partir du moment où l'on a fait preuve d'un travail créatif et original, et ce quelque soit la forme qu'il prenne (dessin, maquette, 3D, musique, roman etc.).

Dans le même ordre d'idées, le "mérite" n'a aucun impact sur la protection. Que l'on s'appelle Newson ou pas, la protection fournie est exactement la même, la notoriété n'ayant, au titre du Code de la PI, aucun impact.