La strategie du design

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Mot clé - Contrats de cession

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lundi 1 mars 2010

Payez les designers !!!!!!!!!!

ou... designers, apprenez à facturer !!!!!

A force d'entendre des créatifs se plaindre de leur niveaux de rémunération, j'ai eu envie de faire un petit topo sur leurs modalités de paiement de leurs services.

Le premier point, qui me paraît le plus important est que la reconnaissance du travail de designer passe par sa facturation. Partant de là, les premiers responsables de la difficulté à mettre en place des relations business saines avec les entreprises sont évidemment les designers qui font un "petit logo rapide pour pas très cher" ou qui travaillent pour "le cousin de ma grand-mère" pour lui rendre service. Je ne vais pas faire non plus une tirade sur les innombrables histoires de jeunes diplômés qui se mettent à la maison des artistes et qui, pour gagner des affaires tirent drastiquement les prix à la baisse. Une seule remarque ici: la perception que l'acheteur aura de votre expertise est corrélée à ce qu'il va débourser, cette pratique faisant donc plus de mal qu'autre chose. Et quand on voit les chiffres d'affaires de certaines agences, à n'en pas douter, de nombreuses entreprises sont prêtes à payer au juste prix.

Passé ce petit coup de gueule envers les pratiques de certains designers, on peut se tourner vers le deuxième point et détailler quelque peu les processus de paiement:

1. Tout d'abord, les montants et la typologie des paiements seront évidemment fonction des types de droits cédés. A titre d'exemple, céder un droit d'auteur ou une marque n'est pas la même chose. Et céder un droit d'auteur en demandant à ce que soit inscrit "design by Nicolas Minvielle" sur le produit n'est pas non plus la même chose !!!. Encore une fois, les designers ont tendance à penser que c'est l'entreprise qui leur apporte beaucoup alors que ce "design by" a de plus en plus de pouvoir et pas uniquement auprès des journalistes de Elle Déco (humour). On peut donc envisager un montage du type Honoraire pour droit d'auteur et Royalties pour utilisation du nom. C'est un système très proche de celui en cours dans la mode , mais à terme, il est peut-être même envisageable que des designers ne fassent que licencier que leur marque et dessinent de moins en moins. Mais là, c'est sujet tabou :). En attendant, il faut juste savoir que les typologies de rémunérations varient dès que l'on a ce type de pratiques.

2. Ceci m'amène à ce qui est écrit dans le contrat qui est souvent signé de manière assez légère par les designers... Si vous cédez les droits afférents à un dépôt de dessins et modèles, vous ne pouvez évidemment demander à être payé qu'au regard de la zone géographique déposée. Exemple : je demande 3% de royalties sur la licence d'un dessin et modèle que j'ai déposé à l'INPI. Ne vous étonnez pas de recevoir des royalties ridicules dans la mesure où les droits sont afférents à un dépôt uniquement français ! On comprend alors l'intérêt de commencer avec le droit d'auteur , et à ne rajouter les couches de protection qu'une fois ceci fait. Dans le même ordre d'idées, la durée des droits portant sur un dessin et modèle est de 25 ans, contre 70 ans après la mort pour le droit d'auteur !! Attention donc lorsque l'on veut faire bien et qu'on le dit "les droits cédés sont ceux afférents au dépôt de D/M cité dans l'annexe"...

3. Les typologies de paiement sont nombreuses mais elles ont toutes un intérêt et surtout, elles peuvent être mixées:

(i) le forfait: pour un montant X, je vous dessine Z

(ii) les honoraires: je prends X euros de l'heure pour dessiner Z

(iii) les royalties: en échange de X% sur chaque produit vendu, je vous dessine Z

(i) Le forfait est évidemment le plus utilisé car il est rassurant pour les entreprises. Toute la discussion tourne alors autour du devis: à combien d'itérations, de couleurs, de 3D donnent droit le paiement du montant X?

(ii) Les honoraires ou facturations à l'heure sont à déconseiller. Ce système de Time Sheet à l'américaine a tendance à rappeler aux clients la facturation de leurs avocats et le flou fort artistique que ces derniers entretiennent au sujet des heures réellement passées. Cela marche bien avec des clients habitués à payer des bureaux d'études d'ingénieurs à l'heure, mais sinon ce système est à prendre avec des pincettes...

(iii) En ce qui concerne les royalties, il s'agit d'un système que je trouve extrêmement intéressant et qui est encore très méconnu. Le principe est simple: après avoir défini une base de calcul avec le client, le designer touche un pourcentage. Il peut s'agit du nombre de produits vendus, de leur prix etc. mais le plus simple est de partir sur le prix de vente net sorti d'usine. Cela évite d'avoir une entreprise qui vous annonce qu'elle a des problèmes de consolidation des ventes et qu'avec les promos de Noël, les montants ont baissé...

On peut évidemment mixer les typologies de paiement en partant par exemple du principe que la partie créative sera "offerte" au travers d'un paiement par royalties tandis que le coût de développement du produit sera facturé au forfait. D'une manière générale, quand on commence à faire rentrer des royalties dans le calcul, la véritable question est évidemment d'être en mesure d'évaluer les ventes du produit. Une entreprise n'a d'intérêt à recourir aux royalties qui si ces sommes sont inférieures à un paiement plus classique. A l'inverse, il s'agit d'un bon outil d'aide à la vente pour le designer (ne pas se faire payer directement comme preuve d'engagement et de conviction dans la validité du produit). Partant de là, la possibilité pour un designer de faire une réelle innovation sur un marché doit être un critère clé lors du choix de cet outil: "oui je peux mieux faire et les ventes seront donc corrélées".

Un dernier point dont on parle très peu mais qui ne manquera pas d'arriver sur les tables de négociation à moyen terme: l'engagement au résultat. Cela existe déjà dans la pub, alors on peut tout à fait imaginer que les designers soient payés par un fixe ou une royaltie minimale et que cette dernière augmente en fonction de l'évolution des parts de marché, de la presse générée ou de l'évolution de la notoriété de la marque.

Un petit topo rapide sur les modalités de paiement donc, mais la réelle conclusion est qu'avec ces possibilités, il serait dommage de continuer à facturer peu ou pas cher, ce qui nuit à la profession alors que l'on peut imaginer des royalties variables ou des engagements au résultat (entre autre possibilités).

jeudi 28 février 2008

Protéger la création...

Nous avions organisé en collaboration avec IP Twins et l'ENSCI un petit-déjeuner débat portant sur le thème de la protection de la création.

Son déroulement a confirmé l'importance des problématiques pour les designers et surtout... leur manque d'expertise en la matière.

Au menu: présentation par Emmanuel baud des divers outils de PI, suivi d'une intervention d'Etienne Glorian portant sur les dessins et modèles et la pratique de la médiation (outil fort peu connu qui mériterait plus de publicité au vu de son grand intérêt...) et conclusion portant sur Internet et la protection en ligne avec Sylvain Hirsch.

Quelques questions intéressantes, notamment sur les problématiques de garantie de la part du designer: peut-il accepter de signer un contrat dans lequel il est précisé qu'il garanti l'originalité de ses créations? La chose est dangereuse car elle peut se révéler très coûteuse mais elle semble incontournable pour Emmanuel Baud.

Peux t'on aussi protéger une marque dont les termes sont d'usage commun? Oui répond Etienne Glorian dans la mesure où ces termes sont distinctifs par rapport à la classe de produits ou services dont il est question.

Je mettrais les vidéos en ligne dès qu'elles seront disponibles et je joins en attendant deux des présentations:

Emmanuel Baud et son excellente présentation des outils de PI.

Sylvain Hirsch et les problématiques rarement traitées de protection liées à Internet.

lundi 21 janvier 2008

Petit point sur les dessins et modèles européens

Au niveau européen, deux types de protection ont été mises en place :dans le cadre des protections de type dessins et modèles:

  1. Le Dessin et Modèle Communautaire Enregistré (DMCE)
  1. Le Dessin et modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE).

La procédure de dépôt d’un dessin et modèle au niveau Européen a de nombreux avantages. Le principal réside dans le fait qu’il s’agit d’une procédure unique pour les 25 pays membres, avec un seul interlocuteur pour toute la procédure. Le système est récent mais mérite que l’on s’y intéresse, le coût étant assez faible au vu de l’étendue géographique de la protection. En d'autres termes, une fois le dossier de dépôt envoyé à Alicante et accepté par l'OHMI, la protection est accordé pour tous les paus membres et elle s'étend automatiquement aux nouveaux entrants.

Facilité d'utilisation puisque cela évite de déposer en allemand aurpès de l'office allemand avec cependant une limite notable dans la mesure où si le D/M est refusé, il l'est pour tous les pays.... (à l'inverse de la protection OHMI, comme nous le verrons plus tard)

Le Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE) quand à lui est une forme de droit d'auteur européen: il offre une protection automatique contre la copie pendant une période de trois ans à compter de la première publication au sein de la Communauté Européenne. C’est donc une protection gratuite, mais elle est limitée car elle ne permet pas de s’opposer à la création d’un autre designer si ce dernier est en mesure de prouver qu’il ne connaissait pas le modèle et qu’il est arrivé à la même chose par son propre processus créatif. Il faut par ailleurs être en mesure de prouver la publication : journaux, revues etc. C'est donc gratuit, mais cela dure trois ans et n'est pas forcément opposable à tous...

lundi 14 janvier 2008

Oeuvre de collaboration versus Oeuvre collective

Le droit d'auteur à la française est extrêmement protecteur et on y trouve de nombreuses spécificités qui sont absolument fondamentales lorsque l'on parle de design.

A titre d'exemple, que se passe t'il lorsque l'on créé une oeuvre à plusieurs ou dans le cadre d'une société ?

Le CPI met en place une distinction entre deux types d'oeuvre:

  • L’œuvre de collaboration est définie comme une œuvre à laquelle plusieurs personnes ont participé. Il faut que tous les participants soient des personnes physiques et que leurs apports soient dissociables.
  • L’œuvre collective suppose que l’œuvre ait été réalisée à l’initiative d’une société et que cette dernière produise ou publie l’œuvre en son nom. Bien évidemment, il est nécessaire que les apports de chacun ne puissent pas être divisés ou attribués à chacune des parties . Cette notion a été créée par le législateur pour le dictionnaire de l’Académie Française. Ainsi, il n’était pas possible de découper le dictionnaire selon les apports de chacun, chaque auteur ne pouvant que s’effacer devant l’œuvre de l’Académie.

A ne pas oublier donc: soit l'on peut définir qui a fait quoi et on s'empresse de le mettre sur papier, soit on ne peut pas et la société bénéficie alors de la création du groupe.

lundi 20 août 2007

Protéger son design: l'art et la manière

L'INPI édite une newsletter qui mériterait d'être un petit peu plus lue par les acteurs du design. On y trouve de nombreuses informations dont certaines sont parfois un peu trop destinées aux experts de la PI, mais aussi des analyses intéressanteset surtout beaucoup plus accessibles.

C'est le cas de ce numéro intitulé "Protéger son design: l'art et la manière".

Que doit-on faire alors?

Dans un premier temps, il est nécessaire de pouvoir prouver son droit d'auteur... La chose paraît évidente mais la jurisprudence est parfois tatillonne à ce sujet. (Nous reviendrons à ce sujet en présentant des décisions parfois sévères.) On apprend ainsi que Décathlon, jusqu’à peu, ne procédait pas à des dépôts de dessins et modèles. Ce n’est qu’après avoir connu un problème d’antériorité que le recours aux D/M y est devenu systématique.

Dans un deuxième temps, profiter de toutes les ressources disponibles, dont le titre communautaire, si efficace. Là aussi, nous aurons l’occasion de détailler cet outil.

Lire l’article (pp 4-6)

mercredi 8 août 2007

Agence de créations et stratégies de protection....

Un article portant sur les stratégies de protection pour les agences de création: comment empiler les couches de protection, et comment jouer avec au cours d'un projet design:

Article revue française de gestion

Le droit d'auteur

Dans les métiers de la création, bien se protéger est parfois une question de survie mais c'est encore loin d'être une synécure. Le cas du droit d'auteur est typique.

Le Code de la PI nous dit qu'il s’étend à « toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (CPI, article L 112.1). On admettra que la formulation, si elle belle, n'est pas limpide quand à la signification.

En d'autres termes donc, on est protégé à partir du moment où l'on a fait preuve d'un travail créatif et original, et ce quelque soit la forme qu'il prenne (dessin, maquette, 3D, musique, roman etc.).

Dans le même ordre d'idées, le "mérite" n'a aucun impact sur la protection. Que l'on s'appelle Newson ou pas, la protection fournie est exactement la même, la notoriété n'ayant, au titre du Code de la PI, aucun impact.