Noms De Domaine : réponse

Par Nicolas Minvielle jeudi 13 Décembre 2007.

Le commentaire de Simon me paraît suffisament important pour redonner la parole à Jean-Baptiste afin qu'il détaille la chose:

 

« pourquoi le détenteur d'une marque déposée n'est pas systématiquement prioritaire sur la réservation d'un nom de domaine ?».

En réalité, cette suggestion est déjà retenue dans la pratique.

Tout d’abord, lors du lancement d’une nouvelle extension, la période de Sunrise (qui précède l’ouverture au grand public) permet aux titulaires de marques de réserver le nom de domaine correspondant de manière prioritaire. Une fois cette période terminée, tout le monde peut enregistrer le nom de domaine et le titulaire de la marque ne peut s’en prendre qu’à lui si quelqu’un vient à enregistrer « son » nom de domaine.

Ensuite, pour les extensions classiques et déjà ouverte à tous, comme le . com, le .net, le .biz…, si le titulaire de la marque n’a pas souhaité enregistrer le nom de domaine correspondant quand il était libre, il peut faire valoir son droit, soit par la voie judiciaire (une action en contrefaçon par exemple), soit par la voie extrajudiciaire : des procédures spécifiques d’arbitrage ont été mises en place par l’OMPI (entité de référence en matière de Propriété Intellectuelle ) pour permettre aux titulaires de droits de marque de récupérer plus vite et à moindre coût des noms de domaine qui portent atteinte à leur droit. Cela étant les coûts engagés a posteriori pour récupérer le nom de domaine seront toujours très supérieurs aux coûts d’une politique préventive de dépôts conservatoires.

Enfin, il est notable que bon nombre de pays, par exemple l’Irlande pour le .ie, le Portugal pour le .pt, la Bulgarie et le .bg… ont disposé que le candidat à l’enregistrement du nom de domaine soit titulaire d’une marque identique au nom de domaine revendiqué. Il faut en effet garder à l’esprit que si les principales extensions, .com, .net, .info notamment (les gTLDS, extensions génériques) sont ouvertes à tous, on dénombre environ 300 extensions de premier niveau et 800 si on ajoute les extensions de second niveau (par exemple : .co.uk, .com.cn…), les conditions d’enregistrement étant différentes et propres à chaque extension.

D’où l’intérêt de confier la gestion de ces droits à des professionnels…


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