Au niveau européen, deux types de protection ont été mises en place :dans le cadre des protections de type dessins et modèles:

  1. Le Dessin et Modèle Communautaire Enregistré (DMCE)
  1. Le Dessin et modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE).

La procédure de dépôt d’un dessin et modèle au niveau Européen a de nombreux avantages. Le principal réside dans le fait qu’il s’agit d’une procédure unique pour les 25 pays membres, avec un seul interlocuteur pour toute la procédure. Le système est récent mais mérite que l’on s’y intéresse, le coût étant assez faible au vu de l’étendue géographique de la protection. En d'autres termes, une fois le dossier de dépôt envoyé à Alicante et accepté par l'OHMI, la protection est accordé pour tous les paus membres et elle s'étend automatiquement aux nouveaux entrants.

Facilité d'utilisation puisque cela évite de déposer en allemand aurpès de l'office allemand avec cependant une limite notable dans la mesure où si le D/M est refusé, il l'est pour tous les pays.... (à l'inverse de la protection OHMI, comme nous le verrons plus tard)

Le Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE) quand à lui est une forme de droit d'auteur européen: il offre une protection automatique contre la copie pendant une période de trois ans à compter de la première publication au sein de la Communauté Européenne. C’est donc une protection gratuite, mais elle est limitée car elle ne permet pas de s’opposer à la création d’un autre designer si ce dernier est en mesure de prouver qu’il ne connaissait pas le modèle et qu’il est arrivé à la même chose par son propre processus créatif. Il faut par ailleurs être en mesure de prouver la publication : journaux, revues etc. C'est donc gratuit, mais cela dure trois ans et n'est pas forcément opposable à tous...